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Impôts 2010 succession et donations Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par glip   
03-05-2010

 

Dans le cadre des successions et des donations, les personnes handicapées bénéficient d'abattements spécifiques pour l'évaluation de certains biens et lors du calcul des droits à payer.


Ces abattements sont accordés aux personnes se trouvant dans l'incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'un handicap physique ou mental.

Un abattement commun aux successions et donations
Que vous héritiez ou que vous receviez un don, vous bénéficiez, en tant qu'handicapé, d'un abattement de  156 974 € sur la part vous revenant. Cet abattement s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à partir du 01/01/2010.
Il s’élevait à 156 359 € en 2009.


Il s'ajoute aux autres abattements dont vous pouvez bénéficier en tant qu' enfant, parent, frère, soeur par exemple.

Un abattement pour la résidence principale du défunt
Dans une succession, un abattement de 20% est appliqué pour l'évaluation de la résidence principale du défunt si ce logement constitue également la résidence principale d'un enfant handicapé mineur ou majeur du défunt ou de son conjoint.

 

Dernière mise à jour : ( 03-05-2010 )
 
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